N° RG 25/01584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULYD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01584 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULYD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à Me Laura NEGRINI

D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 à 14h35, Signée par madame Amandine ANCELIN et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ICF ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : M.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.

En l’espèce, Monsieur [X] [O] justifie avoir saisi la CCAPEX le 20 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 juin 2025.

vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame [D] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

D0430 DÉFENDEUR Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Julie TAUZIN, Juge assistée de Laura

le 13ème mois mais excluant les 6 jours de congés d'ancienneté - en tout état de cause, 21 975,03 euros, à titre de rappel de l'indemnité de RTT (selon la règle du 1/10 ème et incluant le 13ème mois)

SOISSONS composé de : Président : Carole MAILLARD (juge rapporteur) Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier lors des débats : Clotilde SAUVEZ Greffier lors du prononcé : Laura

IMMOBILIER [Adresse 4], reeprésenté par son syndic en exerice La Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laura

barreau de PARIS, vestiaire #P500 DÉFENDEUR Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura

la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Au mois de décembre 2004, M.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Rep/assistant : Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA D’une part Et La Société MONTE [Localité 2] immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le N° 481 103 844 dont le siège social est

D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 à 14h47, Signée par madame Amandine ANCELIN et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part Et Monsieur [N] né le 09 Janvier 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Laura