du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées

diverses conditions suspensives ; qu'un document, signé le même jour, par les parties et annexé à l'acte, précisait le terme de la condition suspensive au 30 juin 1992 et autorisait le bénéficiaire à lever

de réparer son préjudice, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Lévi-Cyferman

de l’Etat le versement à Me Lévi-Cyferman de la somme de 1 200 euros.

X..., l'a substitué dans le bénéfice de la promesse de vente, lequel a levé l'option le 15 juillet 2005 ; que, la société DSF ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la

Levi-Cyferman et L.

Levi et L.

Levi et L.

F B, représenté par Me Levi-Cyfermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Levi et L.

A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

B A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le

A... et Mme D..., représentés par Me Levi-Cyferman, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 janvier 2022 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 ; 3°) d’enjoindre à la préfète

B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de

A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de

B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet

Z... qui s'est substitué la société civile immobilière La Citadelle (SCI) ; que la SCI a levé l'option le 29 août 1991 ; que les époux X...