X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

42.811 et n° N/90-43.703 : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 20 mars 1990) et la procédure, les époux X..., qui exploitaient un fond de commerce de mécanique agricole, l'ont donné en location-gérance

prévoyant "une simple obligation pour le locataire principal de faire parvenir au propriétaire par pli recommandé un exemplaire original de toute nouvelle sous-location dans le mois de la signature",

Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MK : Attendu que, selon les cinq arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), la société MK, qui exploitait en location-gérance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour refus de prestation de service concernant la location d'un coffre fort, alors selon le moyen que le contrat de location d'un

du fonds de commerce de cette société ; qu'un jugement du 24 mars 1984 a autorisé la continuation de l'entreprise par la société CHL au moyen d'une location-gérance consentie à la société X... pour une

Le bailleur a assigné le locataire en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers. Celui-ci a mise en cause M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

immobiliers meublés directement aux vacanciers, puis, à partir de 2011, les avait loués, exactement de la même manière, toujours en meublé, mais à la société Manaau qui s'occupait ensuite de la sous-location

démontrée pour en déduire que les consorts [C] ne pouvaient bénéficier de l'exonération partielle en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société CFI n'exerçait pas une activité de location

Le loyer doit être ainsi fixé à la valeur locative.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 7] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 6], après

Que cet argument est difficilement soutenable, car il est établi au dossier que les époux X... ont procédé à diverses sous-locations qui étaient d'ailleurs autorisées.

[W] (le consommateur) a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Hertz BCA location (la société), après avoir souscrit l'option de garantie CDW ; qu'alléguant que n'étaient

par la société SFDA, que cette dernière n'avait pas eu à exposer des frais de location d'un véhicule de remplacement en raison du dysfonctionnement de son véhicule de dépannage mais en avait, à l'inverse

renvoi après casation (chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-14.316), que par acte authentique du 16 décembre 1983, Mme X... a donné en location-gérance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1991), que la société Lorraine Grivel Leroy (société LGL) a pris deux camions en location

chambre, section A), au profit : 1°/ de la société France Loc'Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diffusion Continentale d'Assurance et de Location