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de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 8 janvier 2026 a fixé à la somme de 8437,79 € la créance de l'office public [2] , constaté que la situation de Mme [J] n'était pas

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X... changerait la dénomination sociale de la société par n'importe quelle autre qui ne contiendrait pas le mot Dourdin, que la société Dourdin continuerait à livrer la matière première nécessaire à l'activité

aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations qui ne sont donc pas de nature à faire considérer que la discordance constatée par le vérificateur correspond, comme le conclut le prévenu, aux créances

préjudice subi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf dans les matières

Mansoor, celle-ci a émis, au profit de la société Sainthimat un chèque de 4 167 670 francs qui s'est révélé insuffisamment provisionné ; que la société Sainthimat a assigné la SDR en paiement de sa créance

la société Echasud des échafaudages , la société Sofaris garantissant l'opération à hauteur de 40 % ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Echasud, la société CG Bail a déclaré sa créance

X... et à leur assureur alors, selon le moyen, que, pour assurer le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise, l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les

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En l'espèce, la cour d'appel a retenu que " la société Clarelia est titulaire de la marque Natama sous laquelle les produits dont elle a défini toutes les caractéristiques étaient vendus à des crèches

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 715 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

est [...] ), venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [...] , en qualité de cessionnaire, en vertu d'un acte du 6 décembre 2018, de la créance

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Texasgulf que sur le pourvoi principal formé par la société Allaire ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière