A B et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du

Elle soutient qu'en dépit de plusieurs courriers électroniques envoyés aux services de la préfecture du Val-de-Marne, elle n'a reçu aucune réponse à sa demande et que de ce fait, la préfète du Val-de-Marne

Le 12 septembre 2018, la société Malrieu a adressé à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet du Var fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 N° 2018/159 Rôle N° 16/12519 [G] [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Grosse délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me MATHIEU

DBVB-V-B67-5UOJ [C] [M] [N] [Q] épouse [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me WEILL Me JACQUIER Mathieu

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2019.

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date du 18 juin 2025.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fait obligation à M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse A D et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Dans ces conditions il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var ait porté à M. A...

Il ne ressort pas des motifs de cet arrêté ni des autres pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait omis de se livrer à un examen complet de la situation de M. C E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

lui a demandé la restitution de sa carte d'identité et de son passeport français ; 2°) de mettre à la charge de l'État (la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.