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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a65
6 mars 2017
minutes effectuées soit 50 minutes/ 60 minutes : 0, 8333 11, 29 euros x 0, 83 = 9, 37 euros + (25 %) = 11, 71 euros -21 février 2013 : 1 heure 04 minutes effectuées soit 64 minutes/ 60 minutes : 1, 0666
6253ca76bd3db21cbdd8b1a3
26 juin 2007
Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute.
Chambre Sociale
6163151ee03efc4516bd2e10
16 novembre 2011
Sur la prescription, elle fait valoir que la lettre de licenciement du 9 avril 2008, mentionnait bien le délai de 12 mois pour contester la validité du licenciement.
21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee8
12 janvier 2023
[Y] a été licencié par lettre datée du 2 avril 2020 énonçant une faute grave. Contestant son licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
[M] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 17 juillet 2019, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01834
28 septembre 2010
Le reclassement s'étant avéré impossible nous sommes malheureusement contraints de vous licencier pour ce motif économique " ; que la salariée a également contesté le bien-fondé de son licenciement devant
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Chambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mars 2017, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 18 avril 2017.
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
Si ce texte fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Sur le licenciement.
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f1
17 octobre 2024
Cette attestation est écrite au conditionnel ce qui ne caractérise pas une volonté avérée de licencier le salarié avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ni ne justifie, au surplus, la
Pôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
Madame [X] [Z] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame [H] [O], Responsable des Ressources
9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0bf
2 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la nullité du licenciement pour défaut de consultation des délégués du personnel Le salarié soutient que le licenciement est nul au motif que l'employeur n'aurait pas
2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f5
3 avril 2024
licenciement le 8 février 2019.
6253cce4bd3db21cbdd919cb
19 juin 2014
Edmond Y...; Que quelques minutes plus tard, son licenciement lui a été notifié verbalement par le directeur de la société MANUTRANS ; Que dans les jours qui ont suivis, M.
5fda6db366c94ab71badf43e
3 juillet 2019
Nous avons décidé de vous licencier.
62f73eb043b00e05d4fac78b
11 août 2022
Il en déduit que son licenciement est nul.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541442
20 novembre 2019
Le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde83ebbdffcbea6a9f9
15 décembre 2011
est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, l'allocation de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, - à titre subsidiaire, étant jugé que les critères d'ordre des licenciements
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5248f63659ca90a5db
5 janvier 2012
soit déclaré irrégulier ; Sur l'ordre des licenciements Considérant que Mme [H] conteste la validité du licenciement pour méconnaissance par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements
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