établirait que ce dernier aurait proposé à Mme Z... de reprendre son activité auprès de lui et qu'elle aurait refusé, ne s'en estimant plus capable ; qu'en se fondant ainsi sur une pièce qui n'apparaît ni

et par des "tendances à s'occuper au bureau de ses affaires personnelles comme à rejeter sur les autres l'exécution de tâches qui lui incombaient" ; qu'en retenant ainsi des griefs qui ne figuraient ni

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ces motifs ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'intimé soutenait que la condition d'affichage pendant au minimum trois mois n'était prévue ni

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) d'avoir déclaré l'article L. 781-1 du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni

chauffage ; qu'en omettant de rechercher si les parties n'avaient pas conclu un contrat de culture à demi, exclusif d'un transfert de jouissance dès lors que le cocontractant du locataire ne pouvait ni

qui ne justifie ni de la convocation de M.

Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

sur l'ordre du jour ainsi établi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 que les dispositions du Code du travail qui ne sont incompatibles ni

, à la majorité, la confiscation des scellés suivants, HEH/FOUILLE/07, HEH/DÉPÔT/02, HEH/FOUILLE02 et HEH/FOUILLE/01, alors : « 2°/ qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un « expert », dont ni

l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut ni

le consentement des représentants légaux dont l'identité n'est pas précisée, ni les conditions de recueil de l'enfant ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil

le pouvoir ni la compétence d'adopter des statuts ; que la personnalité morale de droit privé, s'agissant d'une association, s'acquiert par la signature de statuts et son inscription à la préfecture ;

que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a pas été convoqué, de sorte qu'il n'a présenté aucun mémoire ni

X..., ni l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ni aucune autre disposition n'exige qu'un décret concernant le Conseil national des barreaux soit pris après consultation de celui-ci ; que

elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ; 4.

Considérant que, dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de

Répondant en effet au dire présenté pour le compte de GDF le 29 mars, il précisait à ce propos le 29 juin 1999 (p. 1 in fine) : "le branchement GDF n'a jamais été mis en cause ni d'une manière ni d'une

détourné ni usé ou abusé de celles-ci ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'exige pas que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel, ni que la

des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le docteur Z..., médecin désigné par M.

la fraude, permettant la contrefaçon par leur copie", sans, cependant, fournir aucun détail sur la nature des tableaux concernés et sans, surtout, qu'il ne ressorte d'aucun élément de l'information, ni