Nicola y, avocat de la société anonyme CAVAILLE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts "Lorsqu'il

(NICOLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE DOUANIERE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE 131488

HOME COPY Intimé : Monsieur [W] [P], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier ACHACHER Association AGS CGEA IDF EST S.E.L.A.R.L.

HOME COPY, représentée par Me Laure ONESTI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 429 Intimé : Monsieur [L] [C], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

Nicolas Y..., reçu le 13 février 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'interprétation des articles 76, 171 et 802 du code de

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de MmeA.... 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 11 août 2005 prise après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de la défense a rejeté

. ; "alors que le viol suppose une contrainte, physique ou morale, exercée par son auteur, et concomitante de l'acte de pénétration sexuelle relevé ; que l'arrêt attaqué, qui, pour retenir cet élément

. ; or, en se comportant de la sorte, Frédéric X... a donné des informations, a gravement facilité la tâche des auteurs principaux et a partagé les fruits du butin ; "alors qu'aux termes de l'article

intérêts civils ; " aux motifs que les engagements pris par Souleimane Y... auprès de Dolly X... furent fallacieux et accompagnés de mises en scène d'actes dépourvus de conséquences : utilisation d'un " autel

pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction non seulement des circonstances de l'infraction, mais aussi en fonction de la personnalité de son auteur

alors que l'article 513 du Code de procédure pénale, qui impose un rapport préliminaire, indispensable aux débats, n'en prescrit pas les formes et n'exige pas, notamment, qu'il soit présenté par son auteur

rappelle le principe de l'individualisation de la peine, le juge prononce les peines et leur régime en fonction non seulement des circonstances de l'infraction mais également de la personnalité de son auteur

selon lesquelles le propriétaire d'un véhicule est pécuniairement responsable de certaines infractions, ont un caractère subsidiaire et ne sauraient être invoquées par celui qui est poursuivi comme auteur

l'autorité parentale à l'égard de sa fille Sabrina ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu ont été exactement rapportés et qualifiés par les premiers juges ; qu'ils doivent valoir à leur auteur