Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Se plaignant de nuisances causées par les constructions réalisées sans autorisation administrative et l'exploitation du domaine, M. et Mme [N] ont, par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, fait

Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

D B représenté par Me Frédéric Gascard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise au contradictoire du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A... n’avait pas justifié de la provenance des plants alors qu’ils devaient provenir d’un opérateur autorisé par FranceAgriMer.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le médecin désigné par les premiers juges en qualité de consultant a formulé l'avis suivant : « (') les examens paracliniques permettent de constater des signes tendinopathiques chroniques d'insertion

Huissier de justice à GAP aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques du mobilier et du matériel agricole inventorié par l'expert sur les mises à prix proposées par ce dernier, avec facilité

fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé » ; que l'article 440 du code civil précise enfin que « la tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, M.