La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.

Article R219-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à l'élaboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.

Article D513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1.

Article R2523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code du travail

Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l'agriculture est associé à la procédure de médiation.

Article R321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

Article R743-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article R814-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Article 20

—

Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels temporaires et les praticiens

Article EL 8

—

Batteries d'accumulateurs et matériels associés (chargeurs, onduleurs) § 1.

LEGIARTI000025704282

—

Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R 25.

Article 1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente

Article ANNEXE

—

exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.

Article Annexe Ib (suite)

—

équipe COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C3-1.1 Adopter et faire adopter une attitude et un comportement professionnels Tenues professionnelles Conformité de la tenue professionnelle SAVOIRS ASSOCIÉS

Article 1

—

Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférence associés des personnalités françaises ou

Article 26

—

56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ; 2° Les associés

Article 50

—

l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : -la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ; -les associés

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts.

Article R1333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Les professionnels de santé qui ont bénéficié d'une formation adaptée à l'utilisation médicale des rayonnements ionisants peuvent être associés aux procédures de réalisation des actes. II.

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent

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