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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201586_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier général de Laval, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48062
9 décembre 2003
9 décembre 2003
charge au titre de la dotation globale allouée à l'hôpital ; Attendu que l'EFS fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est constant que les prélèvements
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2311262_20240229
29 février 2024
29 février 2024
jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval chaque vendredi à 14h ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305423_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Des pièces complémentaires ont été produites par le préfet du Nord le 21 juin 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00820_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par suite, le préfet de l'Isère n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté attaqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03499_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'enfant malade prévue à l'article L. 311-12 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de prendre une décision expresse, dans un délai d’un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00324_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de la Mayenne portant refus de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2021, la commune de Lasalle conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300620_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC000164709
5 février 2013
5 février 2013
municipaux de la ville de Laval et dont elle était membre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01664_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Laval, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402120
25 mars 1997
25 mars 1997
Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’article R. 422-12 de ce code prévoit que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet du Var, qui a produit des pièces, enregistrées le 27 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
16 avril 2025
Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.228.427 Partie demanderesse, r eprésentée par Maître Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au Barreau de Laval.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506358_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Rosier, premier conseiller, - les observations de Me Lachaux, représentant Mme D ; - et les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104321_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor lui a accordé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104322_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor lui a accordé
Source officiellePage 34 sur 226