Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET D'ILLE ET VILAINE ; le PREFET D'ILLE ET VILAINE demande

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004), qu'après avoir confirmé un jugement retenant des actes de contrefaçon à la charge de M.

G : 14/ 00158 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Giresse X...

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser

Rotolaf, domicilié ..., 3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

Ainsi, cet arrêté, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que l'examen de la demande d'asile de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C), au profit : 1 / de M.

des médecins du Travail (SNPMT), dont le siège est ..., 2°/ Mme Viviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofreavia Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2024, M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 septembre 2025, enregistrée le 22 septembre 2025 au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Rennes comprend le département d'Ille-et-Vilaine. 2. M.

B était affecté à l'agence régionale de santé de Bretagne - Rennes (Ille-et-Vilaine).

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Tests Cep Communication, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Georgia Pacific France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Procter et Gamble : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00899 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAPL 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de PARIS