N..., la société Le petit château et la société France chalet rentals, de laisser la société Iren pénétrer sur leurs parcelles, qu'il ne comportait pas, l'arrêt a violé les textes susvisés.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

savoir les parcelles A1, A2, A3, A4 et A5 situées au lieu-dit Vastiera de la Sappela, les parcelles E391, E392, E393 et E394, situées au lieu-dit Bélart et la parcelle E401 située au lieu-dit La Valette

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marleit, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) que des parcelles de terrains appartenant aux époux X... et à Madame Louisette Z..., épouse X... seule, ont été expropriées au profit de la

En 1996, un bail a été consenti à la société Télévision de France (la société TDF) ayant pour objet une parcelle dépendant de l'ensemble immobilier dont était titulaire la société Le Lotus. 3.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la parcelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2006), que la société des Autoroutes du Sud de la France

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société avicole de Bonnaire, dont le siège social est situé Immeuble Socara 3 km route du Lamentin, à Fort-de-France

Bas », sente de la Cupidonne, Parcelles A301 et A302 et B583 B585, acquisition (1989-1991) : a) la délibération ; b) l'avis de France Domaine ; c) l'avis des services fiscaux ; d) l'acte notarié du 25

Z..., de quatre parcelles de terre, d'une superficie de 2 ha 02 a 85 ca, moyennant un prix de 30 427 francs ; que cette notification précisait que les biens en cause avaient été verbalement donnés à bail

et défaut de déclaration d'embauche préalable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs et 1 000 francs d'amende, ainsi que l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille

[L] la maison avec le terrain l'entourant (parcelles [Cadastre 24] et [Cadastre 7], désignées comme lot C) et un tiers indivis de la parcelle servant au passage ; les 21 décembre 2012 et 17 janvier 2013

son secrétariat le 22 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Tourmignies à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport ou les commentaires des « Bâtiments de France

En présence : - du commissaire du gouvernement représenté par l'administrateur général des finances publiques, domicilié DGFIP Direction départementale des finances publiques du Calvados, service France

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour diffamation publique envers citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

pourvoi n° J 23-15.027 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, expropriations), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier d'Ile-de-France