[R] [O] né le 06 juin 2003 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n°3 assisté de Me Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris et de Mme [P] [C] (

[H] [I] a été scolarisé à la rentrée de septembre 2023 à l'Ecole Pascal en classe de seconde.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00424 Décision déférée à la Cour :

faites de salarié par la SCI MEDI, répondait le 24 janvier 1997 : 1 ) salarié déclaré sur la DADS 1995 : Abdelsam A..., employé du 3 avril 1995 au 31 octobre 1995, deux salariés déclarés par DUE : Pascal

période de 1977 à 1988 afin de bénéficier à nouveau des prestations ; qu'après son décès, survenu le 30 septembre 1988, la Caisse a délivré à ses héritiers une contrainte pour recouvrement des cotisations

par un passage au travers du jardin, le compteur d'eau étant situé dans la maison. 2.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 18/01977 - N° Portalis

TRAITEMENT ECO COMPOST C/ [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoît CITEAU Me Eric PASSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

à Me Pascal DURY I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.

LA COIFFE [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS DEMANDEURS à S.P.A.

un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme C, qui indique que les services préfectoraux lui ont délivré une carte de résident valable du 31 janvier 2022 ou 30 janvier 2032, doit par suite être regardée

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me El Attachi représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 mars 2017.

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

au regard des garanties de représentation, -un défaut d'examen de la situation de vulnérabilité et des garanties de représentation de l'étranger, -une erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Ciccolini, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière.

Pascal, président ; - et les observations de Me Darmon pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.