Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller

FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) NOUVELLE AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT

n° 9 et n° 10) et pour gérant Bernard X..., et qu'elle a acquis un terrain à bâtir le 13 novembre 1990 dans un lotissement dénommé "..., en l'île de St-Barthélémy, Guadeloupe (pièce n° 12a), cette parcelle

; Qu'en effet, l'exercice d'une activité agricole n'autorise pas les propriétaires à construire, en violation des prescriptions du permis de construire, un immeuble à usage d'habitation sur une parcelle

qu'à défaut d'être titulaire du droit de disposer de la superficie concernée, l'exploitant est tenu, par l'effet des articles 1 et 4 de ce règlement, d'obtenir l'accord écrit du propriétaire de ces parcelles

testes susvisés ; " aux motifs que " il est constant que, le 14 avril 1993, Henri X... a obtenu de la mairie de Reims la délivrance d'un permis de construire sur un terrain cadastré section IK parcelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lambert représentant la commune

26/11/2018 18/01/2019   54045/14 24/07/2014 Antonella QUARTA 18/02/1966 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54051/14 24/07/2014 Antonio GODI 16/01/1980 Pasca Antonio Taviano 26/11/

A cet égard, il est relevé que la réunion cadastrale des parcelles [Cadastre 14], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sous la parcelle [Cadastre 16] a été faite selon document d'arpentage n° 3914P du 11 août

2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du cinq janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant : Président : Olivier LAMBERT

DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/507 Rôle N° RG 22/08550 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCH [V] [L] C/ [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri- Charles LAMBERT

Nivet, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrandon, représentant les requérants, Me Lambert, représentant la commune de Cosne-d'Allier et Me Bonnin, représentant

DECISION Par acte notarié en date du 30 octobre 2009 régularisé par Me [O] notaire associé de la SCP Bernet Dagonet Landes Lambert et [O], Monsieur [E] [F], agriculteur retraité, a vendu des parcelles

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15] Représenté par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Pierre-Jean LAMBERT

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Hervé EXPERT, Premier Président, Madame Luce BERNARD, Président de Chambre, Monsieur Yves ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Pascal

Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, Ducloz, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, M.