AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés

attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/01722 Madame [E] [T] [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON APPELANT Société SANOFI PASTEUR

Considérant ce qui suit : Mme A... a été assujettie, au titre de l’année 2023, à la taxe d’habitation à raison d’un logement dont elle est propriétaire situé 30, rue Pasteur à Mériel.

A C et de tous autres occupants de son chef du logement 16 Bâtiment Pasteur qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire située au 4 rue Pasteur au Kremlin-Bicêtre, en supprimant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme C B, représentée par Me Pasteur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, l'université Marie et Louis Pasteur, conclut au rejet de la requête.

Benoît Cougnaud, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.

Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

et de comptabilité agricole de l'Hérault (le Centre), le Tribunal, par jugement du 16 mai 1989, a arrêté un plan de redressement organisant la cession des actifs du débiteur au profit de la société Pastor

ENTRE : Madame [N] [T] [C] [I] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Fabrice PASTOR-BRUNET

Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.