AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817a
26 mars 2019
26 mars 2019
Des explications concordantes des témoins, ayant habité le lieudit et participé à l'exploitation des terres familiales voisines, il ressort que la disposition décrite en 1920 par le juge de paix était
Source officiellePage 34 sur 35
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
17 novembre 2016
des murs d'enceinte, que cette stipulation concernait les seuls bâtiments, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur n'était pas exonéré de son obligation d'entretien du mur bordant
Source officielle