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693 résultats pour « Patricia BORDONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Des explications concordantes des témoins, ayant habité le lieudit et participé à l'exploitation des terres familiales voisines, il ressort que la disposition décrite en 1920 par le juge de paix était

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301283

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des murs d'enceinte, que cette stipulation concernait les seuls bâtiments, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur n'était pas exonéré de son obligation d'entretien du mur bordant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e39c25a97f0381f539a

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

La SMP établit que la société Theg avait été pressentie pour participer au chantier car le procès verbal d'administration de décembre 1980 prévoyait de confier la construction du parking à la société Theg

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

d'effondrement des murs de soutènement à l'arrière des villas 13 à 17 et que les articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas dès lors applicables, constater que l'origine des fissures des murs bordant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il est constant que les requérants, qui critiquent le choix d'une procédure de participation du public dérogatoire, ne soulèvent aucun moyen à l'encontre de cette procédure, les moyens soulevés étant énumérés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

. / Tout projet d'expression contemporaine doit participer au paysage urbain dans lequel il s'insère et prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s'intègre, tant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125934_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; le dossier de demande de permis de construire comporte des mentions contradictoires et erronées sur la largeur de la rue des Pyrénées bordant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et d'une possible étude d'impact en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; ce vice a une influence sur la décision et a privé les intéressés d'une garantie en l'absence de participation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD000283405

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

D'autre part, la cour d'appel a réduit considérablement le taux de participation de certains requérants aux frais de l'expropriation, après avoir considéré qu'ils ne tiraient pas bénéfice de l'élargissement

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christine BORDET-LESUEUR

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cbcc4cf860008dff47f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

société DP CONSEIL, société dissoute sans liquidation par décision datée du 18 septembre 2020 Appelée en intervention forcée le 16 novembre 2020 Représentée par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

barreau de NICE substitué par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS MIDI NEIGE sous l'enseigne '[Établissement 1]', , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine BORDET

Source officielle
CA

8e Chambre C

616348f5543823d76b03178e

Appel

20 juillet 2011

20 juillet 2011

LEFEBVRE MEDITERRANEE dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, et actuellement [Adresse 1] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Me Guillaume BORDET

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

./ Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

De même, l'association ne justifie pas l'incompatibilité entre le PLU et le SDRIF en faisant valoir que, mise à part la partie du territoire bordant la forêt, la commune de Mareil-Marly n'a pas été identifiée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'urbanisme qu'elle a retenu, qui consiste à recentrer le développement de l'urbanisation et les équipements publics sur le noyau villageois ainsi que sur des secteurs limités et proches de celui-ci, participe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à le dynamiser ; - participer à ce que chacun se réapproprie les moyens de transformer la société vers un modèle soutenable ; - participer à engager la société dans son ensemble sur la voie d'une transition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Monsieur [IM] [YZ], - Monsieur [Z] [OV], - Monsieur [VE] [FP], - Monsieur [AW] [UV], - Monsieur [VC] [KP], - Madame [CO] [BK], - Monsieur [NY] [VP], - Monsieur [BJ] [RF], - La société LES BOISSONNETS

Source officielle