Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Capgemini, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMES : SARL LOCAGERE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES

CALVET, avocat, 130, rue du Faubourg Saint-honoré - 75008 PARIS, toque T 12 COMPOSITION DE LA COUR : B... des débats et du délibéré, Monsieur COULON, Premier Président Madame PEZARD, Président Madame PENICHON

"J'estime que le terrain cultivable dit "Le Pecho" vaut 450 francs et les bois 100 francs", alors que seules les parcelles litigieuses étaient en nature de bois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

mécénat et à des subventions, ne comportait, par elle-même, ni la recherche ni la distribution de bénéfices ; que l'association était gérée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par pesonnes

MOLVEAUX ET DEPIGNY agissant en la pesonne de Maître [H] [G] de la SELARL AJAssociés, agissant en sa qualité d'adminstrateur provisoire de ladite société, suivant ordonnance de Monsieur le Président du

obstacle à ce qu'il poursuive ses études en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation pesonnelle

ALPINE INDUSTRY [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON et par Me Ingrid-Astrid ZELLER

dont le siège social est situé Bâtiment Alliance C-Parc d'Affaires International-74160 ARCHAMPS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.