a été licencié le 30 janvier 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte

Ensuite au lieu de répartir la somme ainsi obtenue entre les membres de la famille subsistant pour déterminer la perte de revenus de chacun d'eux, ils attribuent : pour la famille Z..., 55 % à la veuve

* les frais divers Le tribunal a retenu la somme de 2 059,57 euros (1 034,77 € frais de déplacement, 900 € frais de taxi, 124,80 € autres frais).

Q... a reconnu qu'en arrivant chez lui et en découvrant sa femme pendue, il avait d'abord été désemparé, puis, qu'il avait appelé son beau-frère, M. K...

Et statuant à nouveau : A titre principal sur la perte subie, - Juger que la société Victa a subi une perte d'un montant de 250.000 euros causée par la complicité de violation par la société Partex International

Tu peux peut-être récupérer le prix chez Provost pour te caler au mieux ( n'oublie pas que le revendeur va prendre environ 10-15% de marge sur notre prix de vente".

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [D] [U], comme l’avance des frais d’expertise.

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 40 000 euros au titre des frais d'architecte, alors « qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016,

) : 550 euros, - frais d'assistance par tierce personne avant consolidation : 3 450 euros selon un tarif horaire de 15 euros, - perte de gains professionnels actuels : 28'326,92 euros pour la période

Pour fixer le montant des frais médicaux restés à la charge de M.

[V] [S] et Mme [H], ainsi que son frère, M.

Code de procédure pénale ; à la CNIEG, venant aux droits d'EDF : au titre des prestations versées pour Marie-Odile Y..., une somme de 5 887,64 euros, montant de l'indemnité de secours immédiat et des frais

d'exploitation Les frais annexes (relogement, frais d'expertise, etc

postérieurs éventuels ; "alors qu'il n'entre pas dans les attributions d'une cour d'appel de condamner par avance le prévenu au paiement de frais qui ne se révèlent qu'après le prononcé de l'arrêt

propriété de Mme X..., a été victime d'un accident d'ascenseur ; que Mme X... a assigné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Otis en réparation de son préjudice résultant des frais

médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge : 19 601,65 euros ; frais futurs : 608,27 euros ; indemnités journalières : 22 768,29 euros ; rente arrérages échus 125,62 euros ; capital

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

constitutif de pension et les indemnités journalières; "alors, d'une part, que, dans ses motifs, pour fixer le préjudice de carrière de Michel Y..., la cour d'appel a une première fois déduit de la perte