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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203251

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

Source officielle

Page 34 sur 19740

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SOL GAEL, LE CROCQ SALE, PHELIPPEAU, Dominique, André, Marcel

SIREN 414129593GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

04/07/2010

Voir →

CA

Avis

CADA:20183507

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement de son ordinateur dans son vestiaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164718

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154843

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203949

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa5f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de désordre certain en sous-sol, s'abstient de lui conseiller un approfondissement des fouilles insuffisantes initialement prévues; qu'en considérant le contraire, tout en procédant à ces constatations

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838031

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

en vertu des dispositions combinées des article L. 123-4 et R. 123-35 du même code : "l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17b

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

du sol, laquelle plaque peut être écartée dans son ensemble par rapport à la partie du châssis, la plaque ayant , en étant vue transversalement au sens de marche du travail de la machine, une largeur

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60340ffbf8e7f4bee5710160

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de tous dommages intérêts ; Lors d'un épisode pluvial d'octobre 2010 des infiltrations importantes sont apparues au niveau de ce sous sol ; Constatant que le solde du prix n'avait pas été payé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300239

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, ayant pour objet d'organiser le règlement des sous-traitants et de solder le marché entre la SCI et l'entrepreneur principal, la société Sigma Dutheil, ainsi que le marché entre cette société et la société

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de l'assemblée générale refusant à la SCI l'autorisation de faire réaliser au sous-sol

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice du 28 février 2017, la Sas Sol Façade a fait assigner le Crédit Mutuel devant le président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300595

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

propriétaire libre de toute pollution susceptible de faire obstacle à son urbanisation, sous peine d'imposer à l'autorité expropriante de procéder aux opérations de dépollution en ses lieu et place en

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030681316

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

un permis de construire une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Chera et Sual-Vecchio à Figari.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire est " seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305446_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La société BDV BAT s’est vu attribuer les lots n°03 « Gros Œuvre / Maçonnerie » et n°09 « Revêtement de sols durs / Revêtement de sols souples ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400083_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu'à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66347e9e789e5f0008d7cb94

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[F] a présenté sa démission à la SARL Origine Sol Mur et son contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2019. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310527

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le procès-verbal de levée des réserves du 09 mars 2010 ne mentionne plus d'observation s'agissant de la dalle en sous-sol, ce qui démontre l'existence d'une reprise satisfaisante.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea1

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

par son fils et, comme tel, tenu pénalement responsable de la construction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "2 ) alors que, le propriétaire du sol qui

Source officielle