X... et porter l'amende à 500 euros, l'arrêt retient que dans le domaine de la circulation routière, les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à la preuve contraire et qu'en l'espèce, le

X... à une amende pour avoir commis des infractions au Code de la voirie routière, ainsi qu'à la remise en état des lieux, sous peine d'astreinte, le président du conseil général a saisi le juge de l'exécution

Transport du 45e parallèle (le transporteur) de l'acheminement de ce matériel, d'un poids supérieur à trois tonnes, des locaux de la société IDASS à Ormes à ses propres locaux à Pont de l'Isère, par voie routière

[X] [O], a été contrôlé en excès de vitesse par un agent du centre automatisé de constatations des infractions routières. 3. M.

.) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2003) de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y... la somme de 13 000 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme EURALLIANCE, ... (9ème), défenderesse à la cassation

Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

Les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n 1 et n 3 ainsi libellées : "question n 1 : "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen

avec la mention " NPAI " (n'habite pas à l'adresse indiquée) suite à une présentation faite le 8 juin 1998 alors que d'autres courriers ont normalement suivi à la nouvelle adresse de l'avocat :... à Rouen

Raymond X..., demeurant 21, rue Porte de Diane à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), en cassation de deux arrêts rendus les 11 avril 1991 et 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale),

qu'estimant avoir été victime à compter de cette date d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Routière de l'Est Parisien et Compagnie Maritime Marfret

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière

Jean-Pierre, Maurice X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est

1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte de préférence réciproque bénéficiant aux contractants et à leurs descendants au premier degré ; que Mme veuve Y... et la SCI La Rouvière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Rodet, greffier d'audience, sans que la qualité de celle-ci soit précisée ; "alors que la cour d'assises doit être assistée, lorsqu'elle ne siège pas dans un département où siège une cour d'appel par