LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la

usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole n°   1 qui poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir les arrêts Immobiliare Saffi

par lettre de son avocat du 5 août 2009, le salarié revendiquait son identité d'Harouna X..., la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave et que le salarié était

, de la société SOFIMA et de la société DISPRO, domicilié La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, 3 / de la société AJIR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société SAFO

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

Par lettre du 27 janvier 2016, le salarié demandait à bénéficier d'un poste d'adjoint de direction à compter du 5 février 2016.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants et la société emploie plus de 11 salariés. M.

à l'encontre de la SARL SAFE TECH La demande présentée par Thomas X... à l'encontre de la SARL SAFE TECH sur le plan délictuel n'encourt pas l'irrecevabilité attachée à la fin de non recevoir tirée

[Adresse 1], [W], [W] c/ Société SADA ASSURANCES, Syndic. de copro. [Adresse 2], Syndic. de copro. [Adresse 2], Syndic. de copro. [Adresse 2], S.A.R.L.

Saba et Y...

en mi-temps thérapeutique est égal au montant du dernier salaire brut de base effectivement perçu par le salarié concerné ; qu'en jugeant que le salaire de base du salarié pour le calcul de sa prime annuelle

Charles Y..., appartenant à la société ALPHA AMBULANCES et assuré auprès de la compagnie SADA ASSURANCES.

sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Safaa

JTJ JUGEMENT REFUSANT L’ERREUR MATERIELLE rendu le jeudi 10 avril 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FLANDRE SISE [Adresse 5], représenté par le Cabinet GERARD SAFAR

n'était pas rapportée, M.X... étant titulaire d'un certificat de nationalité du 8 octobre 2001 le disant marocain par filiation paternelle en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du Dahir Charif du 21 Safar

Abdelah X..., demeurant à Jnane Zalagh n° 902, Ben Safar à Sefrou (Maroc) ; M.

C..., représentés par Me Safa, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution