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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496555.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'Association de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498997.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501679_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... demande au tribunal : de condamner les sociétés SATP et GIRAUDON TP au paiement des réparations des désordres causés suites aux travaux de terrassement et implantation d’un regard d’assainissement
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50292
9 mars 2023
9 mars 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : G 22-20.266 Demandeur(s) : la société Satt Aquitaine et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2014:230
6 février 2014
6 février 2014
#Apelācija – Tiesas Reglamenta 181. pants – Tiesas Reglamenta 169. panta 2. punkts – Nepieciešamais apelācijas sūdzības saturs.#Lieta C‑28/13 P.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
6 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 février 2026 portant rejet de sa réclamation à l’encontre des saisies à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601383_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
. doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201631_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2020 mettant à sa charge la somme de 2 190,36 euros et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur (SATD
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201146
10 juin 2010
10 juin 2010
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2009) et les productions, qu'un jugement ayant été rendu, le 4 juillet 2008, dans un litige opposant la société Beaulieu patrimoine (la société) à la SCI Vel Satis
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203452_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 304 euros résultant de la saisie à tiers détenteur (SATD
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211201_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A a saisi le tribunal d'une demande par laquelle il " contest[e] la régularité de la SATD " et demande " l'exonération des majorations sur impôts pour surendettement ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110534_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
octobre 2021 C laquelle la trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois a refusé de lui communiquer des documents administratifs, en l'espèce " une copie de la notification détaillée de la SATD
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
pas exécuter la délibération du 2 décembre 1994 ; il existe un risque que l'emprise actuelle sur les parcelles n°s E250 et D204 soit modifiée par les aménagements du domaine skiable projetés par la SATA
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées par le comptable ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, de surplomb ou de saturation, ni même de perte de lisibilité ; - les mesures d'évitement et de réduction sont suffisantes.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007775800
15 juin 1990
15 juin 1990
13 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 1985 par lequel le maire de la commune de Sagy
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511d8
4 février 1988
4 février 1988
X..., au service de la Société auxiliaire de transports terrestres (SATTE) en qualité de chauffeur poids lourds, de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de prime de non-accrochage
Source officiellesoc
61372313cd58014677405180
16 juin 1998
16 juin 1998
Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de la société Sata
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb54
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Marcel Y..., demeurant ... aux Tertres, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit : 1 / de la société Sati, société à responsabilité limitée
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