CETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés - Droits de stationnement - Conseil municipal - Voitures venant

HALLES DES VIANDES d'autre part.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG : 2025R00369 La société HAKO FRANCE S.A.S.

après cassation (3e chambre civile, 10 juin 2009, pourvoi n° 07-18.618), que Mme Michèle X... et Mme Y..., épouse Z..., propriétaires d'un magasin avec entrepôt donné à bail commercial à la société Halles

[E], lors de la pose d’un bardage, il serait passé à travers le plafond et aurait chuté d’un étage, du 1er étage au hall de l’hôtel. » Le certificat médical initial daté du 21 octobre 2019 faisait état

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03019 APPELANTE SNC RESTO LES HALLES

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche ; "aux motifs "qu'il résulte du dossier et des débats que le dimanche 17 juin 1990 à Mondeville, le magasin "La Halle

Il résulte de ce qui précède que la société Les halles foréziennes n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

A ce titre, le GIE LES HALLES AU FRAIS sera condamné à payer à le GIE LES HALLES AU FRAIS la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la société Halt doit être déboutée de sa demande d'acquisition de la propriété du jardin par la prescription trentenaire.

la SARL Espace des Halles à payer à M.

Guy STERN, demeurant 50 avenue de la Division Leclerc, Le Bourget (93350) ; - n° 113 096, présentée par Mme Françoise MOREAU, demeurant 42 rue de la Pompe à Paris (75016) ; - n° 113 097, présentée par

06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE

06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE

08 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE

07 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE

Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE

Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE