" La Nuit ", au " Souleil " ou au " Toro Loko ", mais de démontrer la ségrégation existant à l'entrée de ces établissements ; " aux motifs, d'autre part, qu'aucun témoignage n'a été recueilli en dehors

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE POUR L'UNE DES VICTIMES

X... avait été victime le 24 juillet 2001 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), a contesté l'imputabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LES DEUX DERNIERS DU 3 JANVIER 1955 ET DU 30 OCTOBRE 1961 AVAIENT LAISSE SUBSISTER DES SEQUELLES DE BLESSURES AUX

ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER

conducteur ou de l'assuré lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, soutient que la Cour d'appel aurait, à tort, distingué selon que les demandeurs agissaient en qualité d'héritiers de la victime

Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir décerner cette décoration et que le ministre des armées ne pouvait valablement lui opposer qu'il a servi en opération extérieure au Liban du 3 octobre

A a été victime d'une chute intervenue dans les locaux de la préfecture de la Haute-Vienne au sein de laquelle il avait rendez-vous. Cette chute lui a occasionné une entorse de la cheville.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir décerner cette décoration et que la ministre des armées ne pouvait valablement lui opposer qu'il a servi en opération extérieure au Liban du 10 avril

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

EMPLOYE AU CENTRE ORTF DE LAMBERSART FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1987 par le président de la commission d'indemnisation des victimes

A l'appui de sa requête d'appel, Mme B, comme en première instance, se borne à demander à l'office national des combattants et des victimes de guerre de bien vouloir réexaminer son dossier.

En l’espèce, la nationalité espagnole de la victime fut considérée comme un lien suffisant, et la procédure qui était alors en cours se poursuivit.

(ANDRE), 3° LA SOCIETE "ART ET DECORATION", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 MARS 1967 QUI A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE ET Y...

d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif contre la décision du 11 décembre 2023 rejetant sa demande de pension de victime

regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'autorité judiciaire de diligenter une enquête afin d'établir les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident de la route dont il a été victime