.243-7 ni l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'interdisent aux fonctionnaires et agents de contrôle de se rendre au domicile des salariés pour les interroger et de recueillir en leur absence

C d'un indu de prime d'activité de 180,90 euros au titre de la période de mai à juin 2021, et fondé sur l'absence de déclaration d'allocations chômage.

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Elle soutient que : - les indus en litige résultent de l'absence de déclaration par Mme A de l'intégralité de ses ressources, notamment des revenus perçus par son fils C au cours de la période litigieuse

de témoins, et d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue ; qu'en présence de réserves motivées, la Caisse

n° 2074 et n° 2044 indispensables à l’établissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ; par conséquent, l’absence de déclaration rend impossible de mettre à leur charge les pénalités pour manquement

par les services de la caisse d'allocations familiales ; l'absence de déclaration de ces pensions résulte ainsi uniquement d'une erreur d'inattention de sa part ; - sa situation financière ne lui permet

les éléments développés par le médecin conseil de l’employeur valent commencement de preuve du défaut de lien de causalité entre le sinistre et la durée des arrêts de travail, reposant notamment sur l’absence

de réaction face à des rumeurs colportées, selon le régime probatoire du harcèlement moral C- Une absence de déclaration d'accident du travail du 20 mai 2019, selon le régime probatoire de droit commun

Cette pénalité est due en cas d'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations

29 janvier 1999 et qu'elle devait à l'URSSAF de Lyon pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1996 la somme de 126 906 francs et à la recette des impôts au titre de la TVA, taxée d'office en l'absence

enfants, en leur qualité d'héritiers réservataires, ne sont pas des tiers par rapport à la convention matrimoniale passée par leur auteur et que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait

risque en cours de contrat, et si elle a été expressément stipulée ; qu'en affirmant que l'assureur n'aurait pu se prévaloir à l'encontre de l'assuré que de la déchéance du contrat d'assurance pour absence

Pour prononcer cette sanction, le tribunal a retenu une absence de déclaration de cessation des paiements de la société Fiduciaire M2A dans le délai légal.

Girondine à l'encontre de la Compagnie AXA, son assureur dommage-ouvrage, en raison de l'absence de déclaration de sinistre préalable à l'action en justice, au motif que ces dispositions étant d'ordre

En outre, elle soutient que les régularisations ultérieures résultent de l'absence de déclaration de revenus par M.