, du règlement de copropriété et des décisions de justice définitives ; qu'il considère que les comptes ont été gérés de manière illicite (disparition des grosses réparations, absence de contrôle par le

conventionnel de copropriété détermine la destination tant des parties privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance, - le règlement de copropriété prévoit que le lot n° 17 est une cave

L'intimé se prévaut d'une adaptation du règlement de copropriété considérant que les dimensions des places de parking dépendant des lots 17 et 18 ne sont pas règlementaires pour échapper ainsi aux règles

de copropriété, et que le syndicat des copropriétaires refusant toute mesure adéquate destinée à faire cesser les inconvénients liés à une activité non prohibée par le règlement de copropriété, il y a

telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (Cour d’appel de [Localité 7], 8 mars 2023, n°20/00142).

Ainsi, les appels de charges établis respectent les règlements de copropriété et ne procèdent pas d'une globalisation de budget.

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La résidence du [Adresse 2] à [Localité 1] est soumise, selon règlement de copropriété du 21 mars 2014, au statut de la copropriété.

X... de leur demande d'annulation de la disposition du règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] à Nice qui dispense les copropriétaires du rez-de-chaussée des charges relatives à l'escalier de

de copropriété ; qu'or, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 26 avril

Le règlement de copropriété relatif à l'ensemble immobilier reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété par chacun des syndicats.

Le règlement de copropriété du 11 février 1992 identifie le lot numéro 3 de la copropriété comme étant "un local d'une superficie de 110 m² environ.

copropriétaires et dans la destination de l'immeuble; Attendu que les droits des autres copropriétaires sont issus du règlement de copropriété, lequel stipule: - "Harmonie de l'immeuble": "Les

D... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec mission d'établir un état descriptif de division, ainsi qu'un règlement de copropriété ; que M.

hypothèse, A défaut, - condamner le syndicat de copropriété à faire désigner un géomètre-expert par l'assemblée générale du syndicat de copropriété pour préparer la modification du règlement de copropriété

également des actes de ventes régularisés entre le 14 octobre 1994 et le 28 avril 1995 portant sur les lots 2 à 7, Maria X... s'étant réservée la propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement

de communication par elle du règlement de copropriété puisque la S.C.I.

Cette volonté des auteurs du règlement de copropriété de permettre la coexistence de copropriétés distinctes au sein de cet ensemble se manifeste encore dans la teneur des règles régissant l'organisation

Sur la demande d'annulation de l'article 18 du règlement de copropriété Après avoir été déboutée en première instance de sa demande d'annulation du règlement de copropriété au motif qu'elle ne fondait

de copropriété, désignation qui ne pourra être obtenue en l'absence d'accord commun qu'après mise en cause des copropriétaires concernés ; Que le jugement déféré qui a rejeté la demande de M.

de copropriété, - le lot n° 33 est le seul accès à la terrasse, de sorte que son propriétaire y a nécessairement accès et en a nécessairement la jouissance, conformément au règlement de copropriété, -