Le 14 septembre 2006, l'assemblée générale du BCF a ratifié les décisions prises par le Conseil de discipline, le 17 septembre 2005.

La Sas Domofinance invoque toutefois la ratification par exécution volontaire des causes de nullité du contrat principal.

       La Commission note en premier lieu que la Roumanie a ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme le 20 juin 1994, date à laquelle elle a également reconnu le

Le juge-commissaire a considéré que ladite correspondance - probablement en raison de son manque de précision et notamment en l'absence de production d'éléments complémentaires dont le défaut avait été

ratifiées parce qu'elles avaient des conséquences préjudiciables pour la société et ce au profit de M.

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

   La requérante se plaint, eu égard à l'article 5 (art. 5) de la Convention, de ce qu'elle a été arrêtée le 2 février 1993 en l'absence d'un mandat d'arrestation régulier.

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

d'indemnité de préavis outre celle de 1 423,3 euros pour les congés payés afférents ; qu'en ce qui concerne les dommages et intérêts devant être octroyés à la salariée en raison de l'absence

du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. 5.

payer la somme de 63 300 euros en principal et à prendre possession des tubes entreposés dans les locaux de GNT, ce sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif ; qu'en revanche, en l'absence

Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, les parties ont signé le 30 mars 2007 une « convention de signature d'un contrat de travail » et non un « contrat de travail » ; que les termes choisis et ratifiés

ASSOCIE ET NON LE GERANT DE CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL S'ETAIT COMPORTE COMME UN REPRESENTANT ET AU NOM DE LAQUELLE, DANS SA CORRESPONDANCE, IL AVAIT DECLARE AGIR ; QU'ENFIN, L'ABSENCE

dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a donné mandat non exclusif à Annabelle Y... de vendre pour 320 000 euros son bien situé à LA BARRE DE MONTS ; qu'il s'obligeait notamment à ratifier

dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence

En effet, le Protocole N° 7, signé par la France le 22 novembre 1984 et ratifié le 17 février 1986, est entré en vigueur le 1er novembre 1988, suite à la déclaration d'acceptation du recours individuel

* les cause de nullité intrinsèques invoquées par la société LA SYMPHONIE - sur l'absence de nullité pour absence de cause Les concessions des époux D... ressortaient de l'article

A..., lequel, présent, s'est abstenu, et qu'ainsi, l'existence du syndicat et du syndic est largement démontrée et bien connue de M.