a acquis, le 14 décembre 1995, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, un ensemble de parcelles de terrain situées à Arudy et un immeuble situé à Pau qu'elle a respectivement revendus

marque, elle-même répartie en fonction du type de produit, les éléments standard de la gamme représentant sur les trois dernières années une moyenne de 524 ventes par an étant confiés à un réseau de revendeurs

compte tenu du visa combiné des articles L.622-14 et L.641-12 du code de commerce, de l'objet des demandes principale et subsidiaire (tendant toutes deux à la résiliation de plein droit du bail), de l'absence

"Sacco IV", confiée par Mme Célia Z... née Royde D... au musée d'art moderne de Toulouse, un juge de l'exécution les a, par ordonnance sur requête, autorisés à pratiquer une saisie-revendication sur cette

L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

brevet, a, après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sormaf, poursuivi judiciairement cette société et la société Eltete, fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de certaines revendications

X... de s'être abstenu de souscrire une police d'assurance garantissant les biens confiés à la société et de n'avoir pas fait fait diligence pour permettre son indemnisation, l'a assigné en réparation

société à responsabilité limitée Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques de biens appartenant à ces sociétés ; qu'après deux folles enchères, ces biens ont été revendus

En effet, d'une part, l'absence de nullité ne saurait être déduite du seul fait que l'avis du ministère public ne lie pas le juge. 21.

contestées du règlement des entreprises et de l'architecte ; "alors, d'une part, que la contradiction entre les motifs et les éléments de fait établis par ce dossier de procédure équivaut à une absence

L'absence de mention d'une quelconque servitude dans les titres des uns et des autres n'est pas de nature à établir le bien fondé de la réclamation de Madame D....

retrouve à la date du décès du donataire dans le patrimoine de ce dernier ; qu'ainsi, en cas de vente, le droit de retour ne s'exerçait plus en nature sous forme de revendication mais sous la forme de

Z..., propriétaire de la parcelle E 452, en revendication de la propriété de plusieurs parties des parcelles contiguës à son fonds, en bornage, en négation de servitudes de passage et en rectification

d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en revendication ou en restitution ; Qu'en l'absence de réalisation de l'inventaire, il appartient au débiteur de rapporter la preuve de l'absence

de tout préavis ; que la clause interdisant au salarié toute revendication ultérieure de toutes sommes n'est à l'évidence là que pour éviter tout contentieux ultérieur ; Qu'en statuant ainsi, par des

le bien par acte du 10 août 1962 aux époux A..., ces derniers ont démoli la grange pour construire à la place une maison ; que les époux A... ont revendu cette maison aux époux D...

du 8 juin 2007 et de ses demandes subséquentes, - rétracte l'ordonnance sur requête du 7 juin 2007, - ordonne à Corice Y... de procéder à la main levée immédiate de la saisie-revendication pratiquée le

de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de son salaire pour cause d'absence injustifiée ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant sur la