CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 920 résultats pour « acte de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372670cd58014677425950

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

Source officielle

Page 34 sur 2746

← PrécédentSuivant →
TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'absence de règlement des sommes dues au titre du contrat de location et de restitution du matériel, la société [Localité 1] a saisi la juridiction de céans pat acte d'assignation du 26 février 2026

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf6c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

du matériel informatique à un certain nombre d'utilisateurs, pour une durée déterminée ; qu'un contrat dénommé "acte de transfert de contrat" était signé le même jour que la convention de location entre

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da1f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ2

613724abcd5801467741764d

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTL location

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69eb49e3cdc6046d475dbc38

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Adresse 2] RCS [Localité 3] 404 166 662 Partie défenderesse représentée par Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17 Mars 2026,

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414638

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y..., la SLB et la société Hoparic en paiement ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés Auto location savoisienne, Serignat location et Hoparic, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 07 novembre 2025, la SAS Grenke Location a fait assigner madame [D] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 17

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135cd

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 mai 2001), que par contrat du 6 mai 1989 la société International business compagnie (IBC) a donné en location

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f282d

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1988) que, par acte notarié du 8 juin 1976, la société Radiafer a donné à bail certains locaux à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société Franfinance Location.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des obligation du bail de sous-location auquelle elle n'est pas partie.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c9

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Louis Y..., a donné en location à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la SCI La Parva n'avait pas été assujettie à l'impôt sur les sociétés pour les revenus des locations meublées sur les années litigieuses 2008 à 2010,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Faisant valoir que la SAS C-TEL a cessé de régler les loyers depuis le 2 mai 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31edfe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte de commissaire de justice du 7 février 2024, la SARL LOCATION NICE a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] devant le Président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte daté du 29 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL SYNDIC & CO devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, notamment afin

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

avec la société Riout; que, le 1er octobre 1990, la société Alpha a cédé le matériel, ainsi que le contrat de location à la société Unimat; que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00724

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

qui soutenait que le contrat de location-gérance était toujours en cours lors de la vente en faisant valoir, d'une part, que l'acte de cession rappelait expressément que le fonds de commerce objet de

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c01

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/7166), que la société El Khalifa location

Source officielle