AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd58014677425950
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau
Source officiellePage 34 sur 2746
Audience des référés
6a184069cdc6046d473c3b6d
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'absence de règlement des sommes dues au titre du contrat de location et de restitution du matériel, la société [Localité 1] a saisi la juridiction de céans pat acte d'assignation du 26 février 2026
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