AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302341_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme B, se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission, notamment ceux relatifs aux actes
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300568_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il aura pour mission, de : 1°) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle
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