Aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version alors applicable, 'les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

L'article 815-3 précise que les actes d'administration et les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

815-3, alinéa 2, du code civil, notamment pour contracter un prêt nécessaire à l'exploitation du fonds, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement admis que cet emprunt constituait un acte

815 – 3 du Code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

nullité du bail : - Sur le non-respect des règles relatives à l'indivision : L'article 815-3 du code civil disposait, à la date d'entrée en vigueur du bail et jusqu'au 1er janvier 2007, que : « les actes

du code civil ; que l'indivision post-communautaire entre anciens époux est une indivision bicéphale à égalité de droits indivis, régie par le principe de l'unanimité des indivisaires pour tous les actes

Une telle suspension peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'agent des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent

, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge

[Z] [L], - Conféré à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - Dit que le mandataire

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

civil dispose que, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

[F] [S], aux termes d'un acte reçu au rang des minutes de maître [K] le 21 février 1951, est composée de deux terrains avec des constructions cadastrés H [Cadastre 1] et H [Cadastre 2] ; que sur le terrain

soulevée pour défaut du droit d’agir L’article 815-3 du Code civil dispose : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

décembre 2012 ayant constaté la caducité de l'ordonnance du 31 mai précédent, ordonnant une expertise de gestion ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel, une décision ne peut être qualifiée d'acte

Ces éléments démontrent l’inertie et la carence de l’héritier dans l’administration de la succession.

surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier ; que sont ainsi

saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande du 13 février 2022 tendant au versement, afin d'apurer sa dette fiscale, de fonds confisqués à hauteur de 185 635,65 euros à l'administration

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse qualification les textes susvisés ; "alors que d'autre part, en se bornant à relever ainsi, à l'encontre du prévenu, des actes