d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences sur personnes particulièrement vulnérables, a rejeté sa requête en nullité d'actes

répression des fraudes, dont la plainte a été à l'origine des poursuites intentées à son encontre par le ministère public, dès lors que les juges d'appel peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, procéder à tous actes

A..., qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 2016, a dit n'y avoir lieu à ordonner des actes d'instruction complémentaires et a dit n'y avoir lieu à évoquer ; "aux motifs que M.

du tribunal correctionnel de Rennes pour informer le délit de contrefaçon et à la nullité des actes de l'instruction qui en découlait; "aux motifs que la découverte, à Rennes, de cassettes vidéo contrefaisantes

Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été légalement pourvu à son remplacement par le président de la cour d'assises ; " alors, d'autre part, qu'il résulte que Joëlle Y... avait effectué un acte

  Le requérant sollicita la réalisation de plusieurs actes d’instruction complémentaires qui furent rejetés   ; ceux-ci étaient notamment relatifs au véhicule accidenté, à certains appels émis

documents dont la saisie est réclamée sont susceptibles d'apporter la preuve de la commission d'infractions ; que la partie civile ne peut se contenter d'allégations purement spéculatives pour obtenir un acte

du second degré, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; 3 ) "alors que, l'exécution d'un nouvel acte d'instruction

a rendu l'ordonnance dont appel, sans qu'il y ait lieu à autre mesure d'instruction ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en se bornant à confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre,

intervient lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, ce qui suppose nécessairement que le magistrat accomplisse des actes d'instruction pour permettre cette mise en état ; qu'en ayant, dans

que l'action était éteinte comme tombant sous le coup de la prescription ; "aux motifs que les poursuites sur procédure fiscale se prescrivent par trois ans, la prescription étant interrompue par tout acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

de Mme C..., qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité

1992 prévue uniquement pour prendre la tension de sa patiente ne pouvait être médicalement justifiée; que l'ensemble de ces éléments recueillis au cours de l'information et des débats, sans qu'aucun acte

saisies, de recueillir les explications de l'inculpé et de déterminer les circonstances et la gravité des infractions commises ; " alors que les procès-verbaux de l'Administration ne constituent un acte

Predrag, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mai 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique

chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'un acte

d'appel de Reims, saisie par requête du procureur de la République du 31 mars 1992, avait, par arrêt du 27 mai 1992, annulé les pièces de la procédure à partir du réquisitoire introductif ; que, si les actes