d'escroquerie, abus de confiance, usurpation de fonction et délit de favoritisme qui auraient été commis au détriment de la ville dans le cadre de la concession qu'elle a consentie à la société d'économie mixte

pourvoi n° Q 22-21.675 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de la Martinique, société d'économie mixte

Des observations, enregistrées le 12 novembre 2022, ont été présentées par le syndicat mixte du Grand bassin de l'Oust.

Le 22 juin 2010, une assemblée générale mixte a décidé, dans sa forme extraordinaire, d'augmenter notamment le capital du GROUPE [O] [A] AUTOMOBILES de 378.000 euros par émission de 700 actions nouvelles

Par jugement mixte du 28 mars 2024, le tribunal a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M.

RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fixant la composition de la commission mixte

A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.

Louise, Mathilde Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte

départemental Agence landaise pour l'informatique et la société Netiful ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte départemental Agence landaise pour l'informatique la somme de 3 000 euros sur le

D'une part, ainsi que le fait valoir le Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon, le courriel du 23 mai 2023 par lequel le directeur du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon informe la SAS

COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation partielle M.

Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées

requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 novembre 2019 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no PC-432, rg 2019/000870 du Tribunal mixte

de commerce de Nouméa du 26 août 2009 et demande à la cour, statuant à nouveau, de constater que l'action de M.

Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique. 5.

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Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05635 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2015 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2015/49 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE

. : 13/ 25 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Mars 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA