Charageat, premier conseiller, Mme Nour, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. La rapporteure, C. Nour La présidente, J.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; il demande au Conseil d'Etat :

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

PIERAL ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 septembre 1983 et le 14 novembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

du 6 novembre 2001 ; - le règlement (CE) 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 2004 ; - le règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit ". 3.

Aux termes du protocole d'accord précité, les agents concernés par les transferts étaient tenus de solliciter un détachement auprès de l'association " SOS Seniors " à compter du 1er janvier 2022.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

Sur la retraite additionnelle de la fonction publique : 3.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Poulet-Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

engagées à la date de la présente décision, ne sont pas remises en cause les indemnités versées aux agents concernés sur le fondement du décret du 12 novembre 2007 qui ont créé des droits à l'expiration

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions de la délibération n°2020-537 du conseil métropolitain du 18 décembre 2020 en tant qu'elles limitent aux seuls agents appelés à quitter la collectivité

Elle en déduit que ces demandes additionnelles sont irrecevables.

Aux termes de l'article 5 du décret du 5 septembre 2007 susvisé et relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement : " L'agence de l'eau notifie

salariales de sécurité sociale sur le temps de travail additionnel appliqué et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Montauban de communiquer ces informations à M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.