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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ce89ba5988459c47803
6 mai 1999
Bernard C..., et envers elles, Mme Marie-Ange Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard C..., et Mlle X... ont assigné
613720b8cd580146773edd60
10 mars 1988
X... ès qualités d'administrateur légal de ses enfants, et que, dans ses motifs, il a énoncé que cette somme était destinée à réparer "le préjudice subi par le veuf", que, par suite, il serait entaché
soc
6137227ecd580146773fda82
29 juin 1995
Radu, Christian X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de Mme Eléna X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment A, appartement 34, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86873
15 avril 2003
COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 15 Avril 2003 AFFAIRE N : 02/01280 Mlle Virginie X..., es qualités d' administratrice légale de son fils Jordan X...
cr
6137252acd5801467741b80a
8 novembre 1988
Uwe, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Laura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 21 septembre
613721f5cd580146773f90fb
19 mai 1993
Daniel Y..., ès qualités d'administrateur légal, demeurant ...
civ3
613721a0cd580146773f5550
11 décembre 1991
E..., née B..., demeurant à Chaufour Notre Dame, Coulans-sur-Gée (Sarthe), lieudit La Colomberie, 2°/ de Mme Chantal A..., née J..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur
6137266fcd58014677425870
1 juin 1999
Stéphanie, - les époux F..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Guillaume, - C... Didier, - M...
ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
6 avril 1987
X..., en sa qualité d'administrateur légal, a demandé à la société Boirie la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la victime devrait
civ1
60794b969ba5988459c4380c
2 juin 1987
le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que le jugement attaqué a décidé de remplacer Mme X. précédemment désignée comme administratrice
607943299ba5988459c413bc
9 octobre 1973
DE CELUI-CI, DEMANDAIT REPARATION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE X...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008172271
26 novembre 2004
Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Bruno X, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants Florian
6253ca19bd3db21cbdd8a0ce
20 septembre 2007
: S 07 / 01313 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 Janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau RG no 07 / 00001 APPELANTS Madame Maria K... ès qualité d'administratrice
M. Z... et son assureur ont exercé un recours en garantiec/Mme A
613722bbcd58014677400bca
26 juin 1996
d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Pierrette X... née Y..., ès qualités d'administratrice
613723f2cd5801467741041f
11 avril 2002
X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure B..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90564
30 mai 2024
[M] [G] , décédé, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [L], ès-qualité d'administrateur légal de M. [I] [G], venant aux droits de M.
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joaquim Pereira Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02269
18 octobre 2017
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., à titre personnel et es qualités d'administratrice
comm
6079d6849ba5988459c5bbd8
22 avril 1977
A ASSIGNE VEUVE LACOMBE, REMARIEE Y..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE LE 9 JUILLET 1971 ET D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE
6079b0df9ba5988459c50adc
23 janvier 1985
B., ADMINISTRATEUR LEGAL DES ENFANTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA MORT DE MME PEYRE ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE MEURTRE S'EST PRODUIT AU
607940fb9ba5988459c3fde2
2 décembre 1971
ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR RAPHAEL, EN SON SEUL NOM, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU ET LUI-MEME PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
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