Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

de son agrément relatif aux domaines B2, C1, C4 à C6 et, conformément à l'article R. 125-9 du code de la construction et de l'habitation, et lui a retiré définitivement l'agrément de contrôleur technique

recours ; - le maire était tenu de procéder à la radiation des cadres de l'intéressé à la suite du retrait de son agrément par le sous-préfet de Valenciennes, décision non contestée ; - en l'absence

a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale.

du 18 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser

à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Lozère lui a retiré son agrément d’assistante familiale

Caumette a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’extension de son agrément

Par un jugement n° 2003930 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17

B... qu’il envisageait de lui retirer son agrément et l’a invité à présenter des observations, ce que M. B... a fait par un courrier du 2 juin 2023.

Par une décision du 21 mai 2021, dont Mme A demande l'annulation, le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble la décision du 13 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt