Lucien Y..., demeurant Florentin-la-Capelle, 12140 Entraygues-sur-Truyère, 2 / de la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), dont le siège est à La Millasolle, 81000 Albi, défendeurs

d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement

d'annuler le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Pays-de-la-Loire a exercé son

B A demande au tribunal d'annuler la délibération de la commission communale d'aménagement foncier de Henridorff du 11 juillet 2024, en tant qu'elle porte sur les parcelles E 43, E 45, E 46, E 47, E 85

K... sur une parcelle qui lui avait été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier dans le cadre d'un remembrement rural ; Attendu que les époux D... reprochent au jugement de les

Boscheron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et rural de la Guadeloupe, les conclusions de M.

X... soutient que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû décider la création, au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Mareil-sur-Loir, d'un fossé collecteur

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société d'aménagement foncier Lorraine, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Mayer DETP, de la SCP Gaschignard

deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 22-17.714 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société d'aménagement

B et autres, après le rejet le 3 mars 2017 de leurs réclamations par la commission intercommunale d'aménagement foncier, ont saisi la commission départementale d'aménagement foncier qui, par une décision

En 2014, l'aménagement de la zone a été confié à la société publique locale Territoire d'Innovation (la SPL) qui, par l'intermédiaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision du 18 octobre 1991 de la commission nationale d'aménagement foncier : Considérant que le moyen tiré de ce que la décision

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort, saisi d'un litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement

A...C...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, statuant

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004), que la société d'aménagement

la décision en date du 21 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant la réclamation formée par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission communale