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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137211ecd580146773f11d8
28 novembre 1989
X... dans la société à responsabilité limitée MODERN GRANIT (la société) a formé à titre principal une demande en annulation de la cession pour dol et à titre subsidiaire, une demande en réduction du prix
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302481_20240104
4 janvier 2024
A B demande au tribunal de prononcer la réduction du montant de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207292_20240212
12 février 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279215
3 novembre 2022
Elle fait valoir que la société Sagec-CFP qui établissait les fiches de paye sur la base du nombre d'heures travaillées indiqué par sa cliente et était en charge de la rédaction des contrats de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847
13 octobre 2021
L'ensemble des éléments précités permet d'établir une modification unilatérale du contrat de travail de Madame [KR] [BA] par la réduction de ses responsabilités. b.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501732_20251117
17 novembre 2025
de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202133_20220816
16 août 2022
requêtes que : - le projet transformera la vue qu'il a depuis sa maison en barre de béton ; - il est susceptible de provoquer des accidents dans la rue de moins en moins paisible du fait de la réduction
ORTA_2201605_20220816
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772
3 octobre 2018
B... de l'obligation de moyen à laquelle elle se serait engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c83
17 octobre 2024
95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable au litige " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00550
3 juin 2014
presse étant éphémère puisque marquée par sa quotidienneté avec des annonces nouvelles au jour le jour et destinée à annoncer localement le décès et les obsèques, l'annonce internet étant pérenne et destinée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
ORCA_22NC02411_20221122
ORCA_22NC02412_20221122
ORCA_22NC02413_20221122
1ère Chambre A
5fdd4d5f6d1a54b56faffc20
20 septembre 2018
Par courrier du 24 juillet 2009, l'Administration fiscale informait les époux X... que les conditions de la réduction d'impôt n'étaient pas remplies dès l'origine et que cet état de fait entraînait la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463
22 novembre 2017
L'annonce de revente à perte est donc constituée dès lors que le prix annoncé de la revente des produits est inférieur à leur prix d'achat effectif, soit en l'espèce, lorsque le taux de réduction octroyé
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
Ils ne maintiennent pas leur demande de résolution de la vente, mais agissent en réduction du prix, affirmant que s'ils avaient connu l'état de l'isolation thermique, ils auraient demandé une réduction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110171
13 avril 2016
Les autres ayants droit ont demandé la réduction de la donation entre époux.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
(ou potentiellement réductible) des donations invoquées.
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