B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler plusieurs décisions non datées, mentionnées dans le Fichier National des Permis de Conduire, à l'origine de trois retraits de

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté, non daté, notifié le 25 février 2026, par lequel préfet de l’Aube l’a obligé de quitter le territoire français, sans délai, a fixé

des marchés publics ou d'une commission de délégation de service public relève du contentieux de pleine juridiction des tribunaux administratifs où la question posée au juge - et son office - est l'annulation

la demande et sollicité reconventionnellement le paiement de sommes correspondant au prix d'achat et au coût d'entretien de veaux qu'il affirmait avoir livrés à ladite société ; Attendu que, pour annuler

La requête indique les nom et domicile des parties.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décision non datées et non notifiées du ministre

B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours gracieux le 23 juillet 2023 formé contre

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Blagnac conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Siksik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur

Pour infirmer le jugement, dire établi le délit de non-établissement des comptes annuels et en déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit d'une infraction d'omission constituée du

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté non daté, notifié le 21 février 2025, par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C E, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Marne a ajourné à 4 ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

procédure présentée à cette juridiction par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 171 précité, ils ne sauraient utiliser cette faculté pour proposer l'annulation

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté non daté notifié le 20 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi agissant par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non

B C , représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. 2°) d'annuler les décisions

F 23-19.394 H 23-19.395 G 23-19.396 J 23-19.397 K 23-19.398 M 23-19.399 N 23-19.400 P 23-19.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM