une entente constituée en vue de l'importation, la détention, l'offre et la cession de stupéfiants, détenu sans justificatif et importé en contrebande des produits stupéfiants, et l'a condamné à la peine

[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable sa demande de conversion de peine

’«   exécution   » ou à l’«   application   » de la «   peine   »   ; l’article 7 ne s’applique qu’à la première.

président, de Melle Dominique X..., juge au tribunal de grande instance de Nice et de Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, assesseurs ; "alors qu'en application

d'un vote à la majorité absolue en violation de l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la feuille de questions porte la mention de la décision prise par la Cour et le jury sur l'application

X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation

Le juge de l'application des peines s'est saisi d'office afin que soit ajoutée à la mesure de suivi socio-judiciaire l'obligation pour M.

Selon arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2014, M. X... a été admis au bénéfice d'une suspension de peine pour raison médicale. 4.

prononcées ainsi que l'application de la peine plancher ; Attendu que Johann X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la confirmation de la décision entreprise et une application indulgente

autre sanction était manifestement inadéquate et sans expliquer davantage en quoi la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'application de cette peine privative

C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la peine de mort étant abolie, nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ; qu'en conséquence

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction judiciaire

de la peine, et le montant des peines effectivement prononcées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé ; que la cassation doit être totale, par l'effet de l'indivisibilité

plus bienveillante de la loi pénale tout en lui infligeant un sérieux avertissement ; alors que le Tribunal avait infligé à P. une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis,

prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de sa situation

  de Schepper se plaignait d’avoir été maintenu arbitrairement en détention après l’expiration de sa peine.

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui modifie l'état de récidive retenu par les

Après le prononcé de ce jugement, le requérant se présenta devant le tribunal et son conseil fut entendu sur l'application de la peine.

de l'arrêté du 28 juillet 2025 du préfet d'Eure-et-Loir, notifié le 30 juillet 2025, en tant qu'il a décidé de l'éloigner à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Colombie, en application