PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [I] aux entiers dépens d'appel.

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

n'était pas pertinente en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

, 101, 102, 103, 104, 105, dans le mois de la signification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par objet, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamné

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

suffisante et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au reclassement de 100 salariés de la société Usines Chausson licenciés par cette dernière, l'arrêt a violé les articles 1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation