Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement en date du 14 décembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes : CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du

785 du Code de Procédure Civile.

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Vu le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [I] [W] de ses demandes, jugé

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

formalités prescrites par l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées en cause d'appel, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les formalités prescrites par l'article

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 7 octobre 2009, par le Ministère de la Justice ; Attendu qu'en application de l'article 18

450 du code de procédure civile

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant constaté que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile avait été accomplie AUX MOTIFS

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

par le ministère public tendant, à titre principal, à voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter M.

Il a été régulièrement reçu le 11 mars 2011 au Ministère de la Justice, copie de l'acte d'appel saisissant la cour de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

Mme [D] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile le 21 juin 2024. 3. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2017, il demande à la cour de constater qu'il a respecté les formalités exigées par l'article 1043 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement