700 du CPC.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 6] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

700 du CPC.

L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Représenté par Me Christian G..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le

[D] [K] les sommes de : *119 179,88 € TTC au titre des travaux de reprises chiffrés par l'expert judiciaire, en déduisant la provision verse de 110 000 € et la franchise contractuelle de 1520 € *810

* 750 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société MIDAS FRANCE de remettre à M.

, 04 euros au titre des dommages subis par les parties immobilières des lots de copropriété, - qu'il l'autorise, au visa de l'article 521 du CPC, à consigner la somme de 256. 847, 11 euros à la CARPA

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112

450 du CPC.

[F] [B] et Mme [H] [D] épouse [B] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ; 5ème chef de jugement critiqué : a condamné M. [G] [N] aux dépens».

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et Mme B..., l'administration a imposé entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c de l'article 111

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O2L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/114 N° RG : 2025CG00455 SASU REGICOM WEBFORMANCE contre SARL ABYSSE DEMANDEUR SASU REGICOM WEBFORMANCE [

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles L 111-3 et suivants du CPCE Cantonner la saisie aux contraintes qui auraient été délivrées antérieurement au 13 juillet 2015 CONDAMNER l'URSSAF DE LA