AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0870cdc6046d476c2184
20 mai 2026
20 mai 2026
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 12 janvier 2024, au regard de l'historique des paiements, et la présente action a été engagée le 12 août 2025, soit avant l’expiration
Source officiellePage 34 sur 11548
1re chambre sociale
6a0e9d45cdc6046d47660851
20 mai 2026
20 mai 2026
spéciale de licenciement vous revenant en fonction de votre ancienneté dans notre entreprise depuis le 12 janvier 2017 jusqu'au jour de la date de la présente notification ».
Source officielle