CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 12 janvier 2024, au regard de l'historique des paiements, et la présente action a été engagée le 12 août 2025, soit avant l’expiration

Source officielle

Page 34 sur 11548

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

spéciale de licenciement vous revenant en fonction de votre ancienneté dans notre entreprise depuis le 12 janvier 2017 jusqu'au jour de la date de la présente notification ».

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c50

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

conclu entre cette société et la société Seicam, la cour d'appel a violé les articles 1 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les sous-traitants n'ont

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

sur une chose non demandée en violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la jurisprudence et les principes du consensualisme autorisent la novation d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

elle détient une créance contre l’ADMR 72 de 11.193,12 € correspondant aux 12 mensualités de 932,76 € prévues au contrat et non réglées par l’ADMR 72.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Estimant que l'opération de transfert de leurs contrats de travail avait été réalisée en fraude de leurs droits résultant notamment de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois du 12 octobre 2006,

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cea

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose que "sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou toute clause d'un contrat de travail prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

mois » en une convention de mise à disposition et de prononcer la résiliation de ce contrat purement et simplement à la date du 22 août 2014, prétendant qu'il s'agissait d'une demande des deux parties

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement des articles L 312-39 du code de la consommation, l’article R 312-35

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100432

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant que la somme de 12 134,75 euros devait être intégrée dans l'actif de la

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ad0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en se déterminant ainsi sans retenir aucune motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbde9

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

éléments de la modification de la situation juridique de l'employeur ni les rapports entre les employeurs successifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[C] conteste la validité du motif de recours, que le salarié n'était pas nécessairement en mesure d'apprécier ses droits à la date de conclusion du contrat de sorte que le délai de prescription n'a couru

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2026F00418, a été appelée à l'audience collégiale du 12 février 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100891

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B], en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, dont elle a déduit une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2253 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00580

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Sur la rupture du contrat d'agent commercial L'article L. 134-12 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Qu'à tout le moins, en statuant ainsi, elle a dénaturé les procès-verbaux susvisés et l'avenant au contrat de travail en date du 9 janvier 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Tradition de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que la signature d'un contrat de travail à

Source officielle