Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.

intervenu en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté

750-1 du code de procédure civile à l'encontre de l'auteur de l'accident dont elle a été victime le 31 août 2019, l'avocat en a émis une seconde de 1200 € le 24 février 2023, suite à l'annulation par

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1131, 1133, 1226 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN, LA CAUSE, QUI EST ILLICITE LORSQU'ELLE EST PROHIBEE PAR LA LOI

L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3/ ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués

1224 et 1227 du code civil.

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

1211 du code civil).

700 du code de procédure civile.