1799-1 du code civil, - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SARL Vinci Expertise et Diagnostics Immobiliers au titre de l'article 700 du code de

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Il demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

Quatre attestations (pièces 8, 11, 12, 36 de l'appelant), dactylographiées, ne répondent pas aux sujétions de l'article 202 du code de procédure civile.

selon l'article L. 1231-1 du code du travail ; que pour être admise, la démission doit être l'expression claire et explicite de la volonté libre, sérieuse et non équivoque du salarié de mettre fin au

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

. 441-6 du code de commerce ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 1454-28 du code du travail, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' constate l'embauche de Monsieur [R] à temps partiel, ' constate qu'il a été rempli de l'intégralité

et l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ; 6) Alors que, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant

Agissant sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, elles exposent que la société FOCH INVESTISSEMENTS s’est engagée envers la société AGORA IMMO à réaliser des travaux expressément définis

1231-6 alinéa 3 du code civil,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

, en s'abstenant de fournir le travail convenu et de fixer des objectifs à son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code

au sens de l'article L.1221-1 du code du travail, n'était pas démontrée, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation précitée et, partant, a violé l'article 1134 du code

; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 488,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code