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1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 210,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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69f05d81cdc6046d47cecf1a

Commerce

2 octobre 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil Condamner à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la

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69f05dc9cdc6046d47ced4ff

Commerce

2 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société FELDIS ET LEVIAUX à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

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69f16a27cdc6046d47e959d2

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [O] [V] à payer à la Société [A] [R] CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 446,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la

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69f06591cdc6046d47cf7be6

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [X] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 274,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société

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69f05d55cdc6046d47cecbc5

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société HICCO à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 214,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

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69f05d6bcdc6046d47cecd8b

Commerce

2 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société EPSYS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la

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69f06648cdc6046d47cf8a50

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société BAPROD à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la

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69f0667ecdc6046d47cf8e9f

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société FONCIA VAL DE MARNE à payer à la Société [D] [C] EXPLOITATION la somme provisionnelle de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

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69f06781cdc6046d47cfa3b1

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société C'PARTY à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 234,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

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69f0679acdc6046d47cfa56c

Commerce

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société ETLB à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 314,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

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69f16b0ecdc6046d47e96908

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société MEMO [G] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 234,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

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69f16b25cdc6046d47e96a57

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LE ROCHEGUDE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

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69f16c13cdc6046d47e97a3a

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société KAWAII à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la

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Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d076

T. Judiciaire

2 avril 2024

juin 2023, outre intérêts postérieurs ∙de dire que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner

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AFFAIRE COURANTE

69f4703ccdc6046d4731b4af

Commerce

30 avril 2026

1343-2 du code Civil à compter de la date de la présente assignation Condamner Madame [A] [J] à lui payer, solidairement avec la SARL [I] [L] : * La somme de 17 959,96 euros en principal et intérêts

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69f16aa0cdc6046d47e961cb

Commerce

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société ICLADE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 170,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

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Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa9

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le CRÉDIT LOGEMENT pourra capitaliser les intérêts échus pour une année entière à compter de l’assignation du 3 juin 2024, date de la demande, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil

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PPP Contentieux général

671bdcd019aff698a4ee27c8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est demandé par la requérante la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343–2 du Code civil.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

Administratif

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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