X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y..., a dénaturé les conclusions de la société SVV et, partant, a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code procédure civile ; 2 / que l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs

Maître Nathalie Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et l'octroi d'une somme de 400 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

12 du code de procédure civile et 1570, 1402 et 1405 du code civil ; 5°) ALORS, et en toute hypothèse, QU'en retenant, pour refuser d'intégrer les actions acquises par Madame Y... dans son patrimoine

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 présentée par la Société SCCV CANAL STREET et les pièces annexées ; Vu la saisine d’office, Vu l’article 462 du code de

1108 et 1110 du code civil.

Erre n'établit pas que ledit local constituait à lui seul un local d'habitation lui donnant vocation, en application des articles 1407 à 1408 du code général des impôts, à être inscrit au rôle de la taxe

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce, et de prononcer la nullité de l'article 14.3 ii) des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.