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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372224cd580146773fa8f2

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

Source officielle

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CC

soc

6137225fcd580146773fc6ef

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbff4

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbff5

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e0

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 141-5-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200686

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque le différend porte sur une décision prise après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210169

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4, et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, en qualité de tribunaux au sens de l'article 6 § 1 de la convention

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409877

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

L. 141-1 et L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b06

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740935f

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L. 141-1 et L. 322-5, ensemble les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407150

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, L. 322-5, ensemble les articles R. 162-21, R. 142-24 et R.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740884a

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L.141-1 et L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e487

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ad7

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740084f

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transports en véhicule particulier, exposés

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff7

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

L. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f96

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité

Source officielle